Conditions Générales

Annexe 2 - Conditions d’utilisation Partenaires

 

 

SKS TIK édite un site internet accessible à l’adresse www.tiklik.tn (ci-après le « Site ») permettant à des professionnels partenaires (ci-après les « Partenaires » ou « Vous » ou « Organisateurs »), qui s’inscrivent sur le Site, de proposer aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), après également inscription, d’acquérir des billets pour une séance ou représentation donnée (ci-après « les Produits ») pour des spectacles ou évènements culturels de toute nature, qu’ils produisent ou organisent ou encore accueillent dans leurs salles (ci-après le « Service »). Pour utiliser le Service, les Partenaires acceptent de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Partenaires »), sans restriction ni réserve. Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont régies par les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui doivent être acceptées par le Partenaire ou l’Organisateur lors de son inscription, et qui complètent également les présentes CGU Partenaires.

 

1.    OBJET

 

Les présentes CGU Partenaires ont pour objet de définir les conditions d’accès des Partenaires au Service de suivi des ventes de leurs événements sur le site.

 

2.    DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le Service permet aux Partenaires de suivre en ligne sur le Site le nombre de tickets vendus relatifs à ses événements proposés à la vente par SKS TIK.

 

3.    ACCES AU SERVICE

 

Afin de bénéficier du Service, Vous devez :

 

- Accéder au site via ce lien www.tiklik.tn/client;

 

- Remplir le formulaire organisateur et l’envoyer par mail à l’adresse contact.tiklik@gmail.com, ou avoir rempli et signé préalablement la "Convention d’assistance à la vente de billets en ligne", et accepter les CGU Partenaires et les CGV, après les avoir préalablement lues dans leur intégralité, afin que SKS TIK puisse mettre vos produits en ligne sur le site. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription au Service, lors de la première connexion sur la plateforme Organisateur, de suivi des ventes;

 

 

4.    INSCRIPTION PREALABLE

 

L’accès au Service est conditionné par l’envoie du formulaire organisateur ou par la signature de la "Convention d’assistance à la vente de billets en ligne" et par la confirmation, par SKS TIK, de vos détails d’événements, envoyées à partir de l’adresse électronique que Vous aurez communiquée lors de Votre inscription ou signature de la Convention, sur contact.tiklik@gmail.com. Lorsque Vous remplissez le formulaire organisateur ou la "Convention d’assistance à la vente de billets en ligne", Vous vous engagez à les remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Vous Vous engagez à mettre à jour par mail et à la même adresse ces informations à chaque changement de votre situation. Si SKS TIK a connaissance ou constate que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, elle se réserve le droit de clôturer Votre compte et de bloquer tout nouvel usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.

 

5.    CODES D’ACCES : USAGE ET RESPONSABILITE

 

Après acceptation du formulaire organisateur ou reception de la "Convention d’assistance à la vente de billets en ligne", par SKS TIK, cette dernière vous attribuera un identifiant et un mot de passe, servant à SKS TIK à Vous identifier et à permettre une connexion lors de l’utilisation du Service.

 

Vous reconnaissez être entièrement et exclusivement responsable :

 

!          De la conservation du caractère confidentiel de vos Codes d’Accès ;

 

!          De l'utilisation de Votre compte et de Vos Codes d’Accès. Toute utilisation du Service sera réputée avoir été effectuée par Vous-même et sous Votre responsabilité exclusive ;

 

!          Des conséquences résultant de la communication de Vos Codes d’Accès à un tiers aux présentes CGU Partenaires, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par SKS TIK.

 

En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de vos Code d’Accès, Vous vous engagez à en informer immédiatement SKS TIK, et êtes seul responsable de ce fait.

 

6.    OBLIGATIONS ET GARANTIES DU PARTENAIRE

 

L’usage du Service est réservé aux professionnels. Le Partenaire s’engage à :

 

! Respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ;

 

!  Respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend. Le Partenaire définit, en particulier, librement le prix des Produits dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

 

!  Vendre des Produits, en ce compris les œuvres (dessins, illustrations, photographies, vidéos etc…) accompagnant ceux-ci, sur lesquels il dispose des droits, notamment de propriété intellectuelle, lui permettant de les vendre sur le Site ;

 

!  Garantir que les Produits, en ce compris les œuvres accompagnant ceux-ci, ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Partenaire s’interdit, à ce titre, notamment, de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens de la loi ou de toute réglementation en la matière, ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles particulières.

 

Il est précisé que le Partenaire est seul responsable des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Partenaire est également seul responsable de l’exactitude des informations transmises à SKS TIK sur les Produits, et s’engage à ce que celles-ci ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels tant sur les caractéristiques que sur le prix des Produits. Il s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à maintenir cette disponibilité pendant toute la durée de l’offre. Dans tous les cas, il avertira, sans délai, SKS TIK de toute offre se rapportant à des Produits qui ne seraient plus disponibles, sans préjudice de toute action de SKS TIK si une telle annulation devait porter atteinte à ses intérêts. 

 

7.    OBLIGATIONS DE SKS TIK

 

SKS TIK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service, sous réserve, notamment :

 

!          que Vous ayez bien gardé Vos Codes d’Accès secrets;

 

!          qu’Internet fonctionne normalement ;

 

!          qu’il n’y ait pas d’interruption du Service rendue nécessaire pour des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

 

SKS TIK peut proposer, ou des tiers peuvent inclure, des liens hypertextes pointant vers des sites internet extérieurs. SKS TIK ne peut contrôler les éléments contenus sur ces sites, et ne peut donc être tenu pour responsable notamment de l’inexactitude, fiabilité ou indisponibilité des informations, publicités, services ou tout autre élément sur lesdits sites.

 

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, vidéos et images et toute œuvre en général, reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles…), pour toute la durée de protection de cette propriété et pour le monde. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle ou de toute autre règlementation  applicable, est autorisée. Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés, est strictement interdite. Le Partenaire consent, à titre gracieux et pour le monde, à SKS TIK un droit d’usage sur le titre des œuvres, ainsi que sur les dessins, illustrations, photographies et vidéos notamment, accompagnant celles-ci, afin que SKS TIK puisse diffuser sur le Site la fiche descriptive des œuvres, à l’exclusion de tout autre usage.

 

9.    TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 modifiée portant sur la protection des données à caractère personnel. Chacune des parties garantit l’autre du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. En particulier, le Partenaire s’engage à utiliser les données à caractère personnel collectées grâce au Site uniquement pour les besoins de la commande et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales y attachées. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès lors que la commande aura été exécutée. Toute autre utilisation (location, vente, revente ou copie) est interdite. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Partenaires. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies, qui ont pour but de signaler Votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par SKS TIK que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

10.  REFERENCES COMMERCIALES

 

Les parties pourront citer leurs noms respectifs à titre, exclusivement, de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

 

11.  SANCTIONS DU NON RESPECT DES REGLES DE COMPORTEMENT

 

En cas de non respect de l’une des stipulations des présentes CGU Partenaires, SKS TIK se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Partenaire concerné et d’engager toutes poursuites pour le cas où son comportement aurait préjudicié à ses intérêts.

 

12.  RESPONSABILITE

 

La responsabilité de SKS TIK ne pourra etre engagée que pour des faits qu’il lui seraient directement et tous exclusivement amputables, et sera, dans les cas, limitée au montant de la commande en cause. En conséquence, SKS TIK ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale du service lorsque celle-ci est due : 

 

!          À une saturation ou à une défaillance d’Internet ;

 

!          À des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission ou à des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d'un tiers aux présentes CGU Partenaires ;

 

!          À la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, émeutes, mouvement de foules,  une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, ou tout autre événement indépendant du contrôle de SKS TIK.

 

!       A un problème lié au paiement géré par Monétique Tunisie, La Poste Tunisienne, la Société PAY POINT Sarl et Ooredoo Tunisie. Les droits de recours seront redirigés vers ce dernier.

 

SKS TIK Vous informera de tout retard résultant d'un cas de force majeur et prendra toutes les mesures raisonnables pour tenter d’y remédier. Le Partenaire garantit et indemnisera à première demande SKS TIK pour tout dommage subi de son fait et en particulier, contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de SKS TIK en raison de la violation par le Partenaire d’un droit quelconque d’un tiers, ou de l’annulation ou de toute difficulté survenue lors du spectacle ou de l’évènement.

 

 

 13.   MODIFICATIONS DES CGU PARTENAIRES

 

SKS TIK se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU Partenaires. Dans tous les cas, les présentes CGU Partenaires seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires et pour tenir compte de l’évolution du Service. Les modifications apportées par SKS TIK aux présentes CGU Partenaires ne vous seront opposables qu'à partir du moment où elles auront été publiées sur le site www.tiklik.tn et acceptées par vous dans le cadre de l’utilisation du Service. L’absence d’acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGU Partenaires entrainera une suspension du Service.

 

14.  DIVISIBILITE DES CGU PARTENAIRES

 

Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGU Partenaires devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGU Partenaires et n'exonéra pas les parties de l'exécution des CGU Partenaires.

 

15.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes CGU Partenaires sont régies par la loi Tunisienne. Tout litige relatif notamment à leur validité, leur interprétation et leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé et sur requête.

 

16.  DATE DES PRESENTES CGU PARTENAIRES

 

Les présentes CGU Partenaires entrent en vigueur à compter de la date de signature du contrat.

 

 

 

 

 


 

Annexe 3 – Conditions générales de vente

 

 

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

 

www.tiklik.tn est un service de billetterie en ligne dont le siège social est situé au, 51 UV4 Bloc 51 El Menzah 6 BP 2091 – Tunis. Le Site permet à des professionnels partenaires, qui s’inscrivent sur le Site, de proposer aux utilisateurs, après également inscription, d’acquérir des billets pour une séance ou représentation donnée pour des spectacles ou évènements culturels de toute nature qu’ils produisent ou organisent ou encore accueillent dans leurs salles.

 

 

1.    COMMANDES

 

Les étapes de la commande des Produits sont les suivantes :

 

1)    Présentation des Produits

 

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant en mesure l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Toutes les informations sur les spectacles ou évènements sont données sous la seule responsabilité des producteurs/organisateurs ou des responsables des salles, et sont susceptibles de modification de la part de ces derniers, sans que la responsabilité de SKS TIK ne puisse être retenue à ce titre.

 

2)    Sélection des Produits

 

L’Acheteur sélectionne le ou les Produit (s) qu’il souhaite acheter à l’aide des modules de recherche, dans la limite de :

 

!          10 Produits par date de spectacle ou d’évènement ;

 

!          20 Produits par commande sur plusieurs spectacles ou évènements.

 

Les places réservées lors d’une même commande ne seront pas attribuées de manière contigüe (sauf mention contraire). Aucune commande ne pourra aboutir, et ne pourra donc être réglée, si l’une des réservations effectuée dépasse le quota de places attribuées pour la séance ou représentation concernée, ou la limite de 10 Produits achetés par date de spectacle ou d’évènement ou de 20 Produits achetés par commande sur plusieurs spectacles ou évènements.

 

3)    Commande

 

S’il est un nouveau client, l’Acheteur ouvre un compte, prend connaissance et accepte les présentes CGV après les avoir préalablement lues dans leur intégralité. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription au Service. S’il est déjà client, il saisit son adresse email et son mot de passe. Pour les personnes handicapées, il est impératif de le préciser dès la réservation afin que SKS TIK puisse faire une demande spéciale, dans la mesure du possible et sans garantie, auprès des responsables des salles.

 

4)    Confirmation de la commande

 

L’Acheteur confirme son choix de Produit(s), et peut, le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie de sa commande, et paie via la plateforme bancaire en ligne, via Ooredoo Mobicash ou via la Société PAY POINT Sarl en suivant les instructions. L’Acheteur reçoit un mail de confirmation de sa réservation et doit imprimer son billet PDF à partir de la rubrique "Liste des Tickets" sur son compte Tiklik. Il est précisé qu’après confirmation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucune réclamation ultérieure ni demande d’échange, remboursement, reprise ou report de date, ne pourra être prise en compte pour quelque motif que ce soit. Cette confirmation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

5)    Obtention du Billet

 

Le billet correspondant au Produit acheté (ci-après « le Billet ») est une contremarque imprimable par l’Acheteur, en mode paysage. Le Billet comporte notamment un code de réservation qui devra être indiqué lors de la présentation à la séance ou représentation. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition pour de telles fins. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister au spectacle ou à l’évènement. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet.  Le producteur/organisateur ou le responsable de la salle refusera l’entrée de la salle notamment lorsqu’un accès au spectacle ou à l’évènement a déjà été concédé préalablement. L'Acheteur doit se munir de sa carte d'identité nationale qui peut etre réclamée par le producteur/organisateur ou le responsable de la salle, afin d'effectuer les vérifications nécessaires à l'entée de l'événement. Le producteur/organisateur ou le responsable de l'évènement peut lui refuser l'accès si l'identité de l'Achteur ne correspond pas au nom présent sur le ticket présenté. Si le détenteur du Billet est refusé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement.

 

Selon le spectacle ou évènement, le producteur/organisateur ou le responsable de la salle, une pièce d’identité peut être demandée et/ou une fouille peut être nécessaire, avant l’entrée dans la salle. Pour les Produits en placement libre, en fonction de l’heure d’arrivée, les places assises ne sont pas garanties. Il est donc conseillé d’arriver le plus tôt possible avant le début de la séance ou représentation. Il est impératif de respecter les heures des séances ou représentations. En cas de retard, selon l’organisation de la salle, Vous pouvez Vous voir refuser l’accès au spectacle ou à l’évènement, ou n’y assister qu’après la première partie. Vos places pourraient alors ne plus être garanties et distribuées à d’autres spectateurs. Il est rappelé que l’usage du Service est réservé à une utilisation strictement personnelle et privée. Il est dès lors interdit de revendre ou de commercialiser les Produits.

 

6)    Refus d'admission à un évenement 

 

Le billet est personnel et n'appartient qu'à son acheteur. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé. L’organisateur peut effectuer un contrôle d’identité des porteurs de billets imprimables à domicile, et vérifier l’authenticité de ces derniers, dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. L’acheteur des billets est responsable de l’utilisation des billets imprimés.

 

 

2.    PRIX ET PAIEMENT

 

Le prix d’achat est fixé par le Partenaire concerné. Il est mentionné en Dinars toutes taxes et frais compris (TTC) sur la fiche descriptive. Le paiement en ligne, via une carte bancaire, est possible sur les réseaux Carte CIB, MasterCard, VISA et e-dinar. Le paiement en espèce sur les bornes du reseau de la Société PAY POINT Sarl est possible. Le paiement via le service Ooredoo Mobicash est également possible. Les prix sont garantis pendant la durée de l’offre, et si des changements venaient à modifier les tarifs proposés dans le cadre du Service, à la hausse comme à la baisse, cela ne se répercuterait pas sur une commande déjà passée. Les factures ne seront éditées qu’à la demande du client. Si l’Acheteur en souhaite une, il devra directement s’adresser au producteur/organisateur ou au responsable de la salle concerné.

 

 

3.    PHOTOGRAPHIES/ENREGISTREMENTS

 

Conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que du droit à l’image, les Produits ne confèrent aux Acheteurs aucun droit à un enregistrement du spectacle ou de l’évènement, à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est donc strictement interdit. Tout spectacle ou évènement est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle, ou par tout autre moyen de diffusion. Les Acheteurs devront en être informés par le responsable de la salle ou le producteur/organisateur concerné.

 

 

4.    EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

 

Les Acheteurs ne bénéficient et en aucun cas d’un droit de rétractation.

 

 

5.    RESPONSABILITE

 

La responsabilité de SKS TIK ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement et exclusivement imputables, et sera, dans tous les cas, limitée au montant de la commande en cause. SKS TIK ne sera aucunement responsable de toute éventuelle difficulté rencontrée par les Acheteurs lors des spectacles ou évènements réservés via le Site, lesquels se déroulent sous la seule responsabilité des producteurs/organisateurs ou des responsables de la salle. SKS TIK ne sera pas non plus responsable pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqué intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet. Il ne sera remis aucun duplicata ou certificat, réémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le Billet initial imprimable par l’Acheteur.

 

 

6.    ANNULATION

 

En cas d’annulation, de report, ou de modification du programme ou de la distribution, le remboursement des prix des billets sera pris en charge par l'Organisateur, dans les conditions prévues par le producteur/organisateur du spectacle concerné. Les frais de gestion ou frais de services de Tiklik.tn ne seront pas remboursés. L’interruption du spectacle après sont début, ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans tous les cas, les demandes de remboursement devront parvenir à L'organisateur de l'évenement dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la date de la séance annulée. L’organisateur est le seul responsable de l’annulation et du remboursement. SKS TIK n'est qu'un simpte intermediaire entre l'Organisateur et ses clients.

 

Il est d’ores et déjà établi que le remboursement donnera lieu à une retenue de 15% du prix du billet correspondant à la commission sur vente de SKS TIK. Le remboursement revient exclusivement à l’Acheteur du Billet, et n’est pas transmissible.

 

 

7.    TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Acheteurs et les Partenaires sont informés que l’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service sont traitées par SKS TIK aux fins de gestion et de traitement des réservations, ainsi que de prospection commerciale et de la newsletter. Les informations confidentielles que vous nous communiquez sont à l’usage exclusif de SKS TIK et du producteur du spectacle objet de votre commande. SKS TIK s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses clients sans leur accord. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et/ou de suppression de données qui vous concernent auprès de SKS TIK. Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par SKS TIK, vous devez nous en faire la demande écrite en nous indiquant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivant ; 51 UV4 Bloc 51 El Menzah 6 BP 2091 – Tunis.

 

 

8.    SECURISATION

 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation seon les recommandations de :

  • La norme ISO/IEC 27002 – code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l’information
  • Le standard de fait Penetration Testing Execution Standard (PTES)
  • Le standard de fair Open Web Application Securiy Project (OWASP)
  • Les standards professionnels de l’ISACA
  • La certification SSL de l’ANCE Agence National de Certification Electronique

 

 

9.    SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, SKS TIK a mis en place un service clientèle, accessible par :

 

-  Téléphone : 71 770 213 Du lundi au vendredi de 9h à 16h30 ;

 

-  Mail : contact.tiklik@gmail.com

 

11.  CONVENTION DE PREUVE

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SKS TIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SKS TIK et les Utilisateurs.

 

12.  MODIFICATIONS DES CGV

 

SKS TIK se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la commande.

 

13.  DIVISIBILITE DES CGV

 

Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonéra pas les parties de l'exécution des CGV.

 

14.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi Tunisienne. La langue du présent contrat est la langue Française. Tout litige relatif notamment à leur validité, leur interprétation et leur exécution sera soumis aux tribunaux Tunisiens, et en cas de litige entre commerçants, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé et sur requête. Conditions générales de vente en date du 16 Novembre 2016.